LA FISCALITE DU PEA PME
Ouverture
Toute personne majeure, sauf les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, fiscalement domiciliée en France peuvent ouvrir un PEA PME.
La date d'ouverture prise en compte par les services fiscaux est la date du premier versement.
Versements
Les versements sont libres dans le rythme comme dans le montant, mais doivent obligatoirement se faire en numéraire.
Plafond
Le total des versements cumulés sur un PEA ne peut pas dépasser le plafond de 75.000 €.
Ce plafond est naturellement apprécié sans tenir compte des éventuels frais d'entrée et des plus-values enregistrées.
Investissements
Les fonds versés sur un PEA PME ne peuvent servir qu'à acheter des titres de sociétés et assimilés qui y sont éligibles. Il convient de vérifier cette éligibilité avant tout investissement.
Clôture
Le titulaire peut clôturer son plan à tout moment, avec des conséquences fiscales variables selon la durée du plan.
Tout retrait partiel ou total avant huit ans entraîne la clôture du plan d'épargne en action.
Rente
Le dénouement d'un PEA PME de plus de huit ans peut se faire sous la forme d'une rente viagère.
Fiscalité
L'assiette taxable d'un PEA PMEest égale à la différence entre la valeur du plan au moment du retrait et le cumul des versements. Avec une proratisation naturellement en cas de retrait partiel.
Les revenus et plus-values sont imposés selon les modalités suivantes.
Dividendes
Quand ils proviennent de titres de sociétés non cotés, les dividendes versés sur le PEA PME sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime de droit commun pour la fraction du dividende qui dépasse 10% du prix d'achat des titres concernés.
Sortie en rente viagère
La rente viagère servie pour le dénouement d'un plan de plus de huit ans est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle reste soumise aux prélèvements sociaux après application de l'abattement sur les rentes.
Retrait avant deux ans
Les plus-values et revenus sont taxés à 22,5% + les prélèvements sociaux sur le PEA PME.
Retrait entre deux et cinq ans
Les plus-values et revenus sont taxés à 19% + prélèvements sociaux sur le PEA PME.
Retrait entre cinq et huit ans
Les plus-values et revenus sont exonérés d'impôt mais pas de prélèvements sociaux. Le PEA PME est clôturé, comme dans les deux cas ci-dessus.
Retrait après huit ans
Les plus-values et revenus sont exonérés d'impôt mais pas de prélèvements sociaux. Le PEA PME continue de fonctionner mais le titulaire ne peut plus l'alimenter. Les plus-values et revenus futurs restent donc exonérés.
Exonération
Quelle que soit la durée du plan, les plus-values et intérêts sont exonérés si le titulaire décède ou devient résident fiscal d'un autre pays.
Création d'entreprise
Dans tous les cas et quelle que soit la durée du plan, si les sommes retirées sont consacrées dans les trois mois du retrait à la création ou à la reprise d'une entreprise, les produits nets ne sont pas soumis à l'impôt.
Les sommes doivent être consacrées à la souscription au capital initial d'une société, au rachat d'une entreprise existante ou aux apports en compte courant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois.
Les retraits effectués dans ces conditions n'entraînent pas la clôture du plan.
CSG et prélèvements sociaux
La CSG et les prélèvements sociaux s'appliquent au taux en vigueur au moment de la constatation de la plus-value.